Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 – France.com/EUIPO – France (FRANCE.com)
(Affaire T-71/17)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FRANCE.com – Marque internationale figurative antérieure France – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : France.com, Inc. (Coral Gables, Floride, États-Unis) (représentant : A. Bertrand, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : D. Hanf, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : République française (représentants : F. Alabrune, D. Colas et D. Segoin, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO, du 20 octobre 2016 (affaire R 2452/2015-1), relative à une procédure d’opposition entre la République française et France.com.
Dispositif
Le recours est rejeté.
France.com, Inc. est condamnée aux dépens.
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1 JO C 112 du 10.4.2017.