Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin 2018 –
France.com/EUIPO – France (FRANCE.com)

(affaire T‑71/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FRANCE.com – Marque internationale figurative antérieure France – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

1.      Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Questions formulées dans le cadre d’un recours en opposition devant le Tribunal – Irrecevabilité

(Art. 256 TFUE et 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 50 bis et 51)

(voir points 20, 21)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 42, 43, 87)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives FRANCE.com et France

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 44, 45, 48-50, 52, 63, 94, 99)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe – Détermination du ou des composants dominants

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 47, 54, 55, 61, 62, 74)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Éléments d’une marque revêtant un caractère descriptif

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 51, 53)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir point 97)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO, du 20 octobre 2016 (affaire R 2452/2015‑1), relative à une procédure d’opposition entre la République française et France.com.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) France.com, Inc. est condamnée aux dépens.