Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 30 octobre 2003 par Frischpack GmbH & Co KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-360/03)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 octobre 2003 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Frischpack GmbH & Co KG, dont le siège est à Mailling (Allemagne), représentée par Me P. Bornemann.

La partie requérante conclut à ce que:

la décision dans la procédure de recours R 236/2003-2 soit modifiée et partiellement annulée, à savoir en ce qui concerne les produits "fromage en tranches en grands emballages, non destiné au consommateur final";

à ce que la partie défenderesse soit condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire déposée:La marque tridimensionnelle consistant en la forme d'une boîte de fromage - demande d'enregistrement n° 2 631 745

Produits ou services:Produits de la classe 29 (aliments en tranches, en particulier fromage en tranches)

Décision attaquée devant la chambre de recours:

Refus d'enregistrement par l'examinatrice

Décision de la chambre de recours:Rejet du recours

Moyens du recours:On est en présence d'une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

Il ne saurait être dénié à la marque le caractère distinctif requis aux fins d'enregistrement.

Il n'existe aucun impératif de disponibilité.

    

    

        

    

        

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