Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 17 octobre 2003 par Siegfried Krahl contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-358/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le

17 octobre 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Siegfried Krahl, domicilié à Zagreb (Croatie), représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de ne pas rembourser au requérant l'intégralité de ses frais de logement qui correspondent à 4.200 euros par mois;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

A l'appui de son recours, le requérant invoque la violation des articles 5 et 23 de l'annexe X du statut, en ce que, selon le requérant, la défenderesse ne peut lui refuser le remboursement de ses frais de logement alors qu'elle n'a mis aucun logement à sa disposition et ne lui a proposé aucune alternative.

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