Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2014 – BS/Commission
(Affaire T-83/13 P)1
(« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Principe de collégialité – Caractère juridique du litige – Taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement mal fondé »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : BS (Messine, Italie) (représentant : C. Pollicino, avocat)
Autre partie à la procédure : Commission européenne (représentants : initialement J. Currall et V. Joris, puis J. Currall, agents, assistés de D. Gullo, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 12 décembre 2012, BS/Commission (F-90/11, RecFP, EU:F:2012:188), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) BS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
________________________1 JO C 101 du 6.4.2013.