Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 mars 2014 –
FTI Touristik/OHMI (BigXtra)

(affaire T‑81/13)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BigXtra – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14, 15)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 16)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 17)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 18-20)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale BigXtra [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 22-36)

6.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 52)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 (affaire R 2521/2011‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BigXtra comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FTI Touristik GmbH est condamnée aux dépens.