Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 septembre 2014 –
Alma-The Soul of Italian Wine/OHMI – Miguel Torres (SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE)

(affaire T‑605/13)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE – Marque communautaire verbale antérieure VIÑA SOL – Motif relatif de refus – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation »

Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2013 (affaire R 18/2013‑2), relative à une procédure d’opposition entre Miguel Torres, SA et Alma-The Soul of Italian Wine LLLP.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 septembre 2013 (affaire R 18/2013‑2) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Alma‑The Soul of Italian Wine LLLP.

3) Miguel Torres, SA supportera ses propres dépens.