Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 juin 2020 –
Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission

(affaire T‑564/15 RENV)

« Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Secteur des transports pour la période 2014-2020 – Appels à propositions – Décision établissant la liste des propositions sélectionnées – Rejet de la proposition – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement – Obligation de motivation »

1.      Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Grands projets – Évaluation – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Critères d’attribution du financement

(voir points 61-63, 80)

2.      Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Grands projets – Évaluation – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Proposition rejetée n’étant pas comparable aux propositions retenues – Charge de la preuve – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence

(voir points 88-93, 97)

3.      Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Grands projets – Évaluation – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Caractère suffisant et compréhensible des motifs ayant conduit la Commission à ne pas retenir la proposition rejetée – Violation de l’obligation de motivation – Absence

(voir points 119, 120)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2015) 5274 final de la Commission, du 31 juillet 2015, établissant la liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’Union européenne dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), secteur des transports, à la suite des appels à propositions lancés le 11 septembre 2014 et fondés sur le programme de travail pluriannuel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV afférents à la procédure de pourvoi devant la Cour, au titre de l’affaire C‑635/16 P, ainsi qu’à la procédure initiale devant le Tribunal, au titre de l’affaire T‑564/15.

3) Spliethoff’s Bevrachtingskantoor est condamnée aux dépens afférents à la procédure de renvoi devant le Tribunal, au titre de l’affaire T‑564/15 RENV.