Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 octobre 2016 –
El Corte Inglés/EUIPO – English Cut (The English Cut)

(affaire T‑515/12 RENV)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale The English Cut – Marques de l’Union européenne figuratives et nationale verbale antérieures El Corte Inglés – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Renommée »

1.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 29, 30)

2.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marque verbale The English Cut – Marques verbale et figuratives El Corte Inglés (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 32‑34, 52, 56)

3.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Objectif – Preuves à apporter par le titulaire – Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 37, 54)

4.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 38‑40)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 septembre 2012 (affaire R 1673/2011‑1), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés et The English Cut.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) El Corte Inglés supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).