Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 novembre 2021 –
ZU/SEAE

(affaire T‑689/19)

« Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande de remboursement de frais de mission – Demande d’assistance – Rejet – Compétence de l’auteur de l’acte – Délégation de pouvoirs – Procédure précontentieuse – Désignation de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle – Principe de bonne gestion financière – Détournement de pouvoir – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.      Procédure juridictionnelle – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge – Décision prise par voie d’ordonnance motivée

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 126 et 129)

(voir points 21, 22)

2.      Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision dépourvue de caractère confirmatif

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 28, 29, 47)

3.      Fonctionnaires – Autorité investie du pouvoir de nomination – Compétences – Fonctionnaire de la Commission affecté en cette qualité auprès du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Présentation, par l’intéressé, de demandes de remboursement de frais et d’assistance – Répartition des compétences entre l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission et celle du SEAE

[Statut des fonctionnaires, art. 1^er ter, a), 2, § 1, et 24 ; décision du Conseil 2010/427, art. 6, § 5]

(voir points 31-44)

4.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Incompétence de l’auteur de l’acte contesté – Moyen d’ordre public

(Statut des fonctionnaires, art. 90)

(voir point 45)

5.      Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité visant à la réparation du dommage causé par un comportement dépourvu de caractère décisionnel – Absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 108-110)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE du 30 novembre 2018 rejetant les demandes du requérant relatives au remboursement de frais de mission et à l’assistance prévue à l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission européenne du 28 juin 2019 rejetant la réclamation du requérant dirigée contre la décision du SEAE susvisée et, d’autre part, à la réparation des préjudices que celui-ci a prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ZU est condamné aux dépens.