Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 novembre 2021 –
QC/Commission
(affaire T‑77/21) (1)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Compétence liée – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste »
1. Recours des fonctionnaires – Compétence du juge de l’Union – Contrôle de la légalité d’une décision reprenant le calcul d’une autorité nationale des droits à pension à transférer au régime de l’Union et fixant le nombre d’annuités à prendre en compte auprès dudit régime – Inclusion
(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)
(voir point 28)
2. Fonctionnaires – Actes de l’administration – Acte fondé sur une décision d’une autorité nationale – Vices entachant la décision nationale – Conséquences pour la validité de l’acte de l’Union – Absence
(voir point 29)
3. Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Modalités – Détermination du capital représentant les droits à pension acquis dans le régime national – Compétence des autorités nationales – Possibilité pour l’institution de l’Union concernée de contrôler la compatibilité avec le droit de l’Union de la décision nationale – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)
(voir points 30-33)
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté en partie comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit, en partie comme étant irrecevable et en partie en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître. |
2) | | QC est condamné aux dépens. |