Arrêt du Tribunal du 28 février 2024 – House Foods Group/OCVV (SK20)
(Affaire T-556/22)1
[« Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SK20 – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Absence d’intérêt à agir – Article 81, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2100/94 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : House Foods Group, Inc. (Osaka, Japon) (représentant : G. Würtenberger, avocat)
Partie défenderesse : Office communautaire des variétés végétales (représentants : M. García-Moncó Fuente et O. Lamberti, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 1er juillet 2022 (affaire A 018/2021).
Dispositif
Le recours est rejeté.
House Foods Group, Inc. est condamnée aux dépens.
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1 JO C 424 du 7.11.2022.