Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 22 avril 2009 – Bundesverband Deutscher Milchviehhalter e.a. /Conseil(affaire T-217/08)

« Recours en annulation − Règlement (CE) n° 248/2008 − Régime des quotas laitiers − Augmentation des quotas nationaux de lait − Absence d’affectation individuelle − Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement modifiant les quotas nationaux de lait - Acte de portée générale - Recours de producteurs de lait - Requérants n'étant pas individuellement concernés – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 248/2008) (cf. points 29, 33-40, 46)

2.                     Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale (Art. 230, al. 4, CE, 234 CE, 235 CE, 241 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 50-52)

3.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Recours d'une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres - Recevabilité – Conditions (Art. 230, al. 4, CE) (cf. point 55)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 248/2008 du Conseil, du 17 mars 2008, modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait (JO L 76, p. 6).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Bundesverband Deutscher Milchviehhalter eV, MM.  Romuald Schaber, Stefan Mann et Walter Peters supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.

3) La Commission supportera ses propres dépens.