Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Wedding (Allemagne) le 27 juin 2023 – Bulgarfrukt – Fruchthandels GmbH/Oranzherii Gimel II EOOD
(Affaire C-389/23)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Wedding
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Bulgarfrukt – Fruchthandels GmbH
Partie défenderesse : Oranzherii Gimel II EOOD
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter le règlement (CE) no 1393/2007 1 ainsi que le règlement (CE) no 1896/2006 2 , en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit que le juge doit déclarer la nullité d’une injonction de payer européenne dans le cadre d’un recours lorsque cette injonction n’a pas été signifiée ou notifiée au défendeur ou ne l’a pas été de manière valable ?
En cas de réponse affirmative à la première question préjudicielle : Les règlements susmentionnés doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit que l’exécution forcée de l’injonction de payer européenne doit être déclarée irrecevable si elle n’a pas été signifiée ou notifiée au défendeur ou ne l’a pas été de manière valable ?
En cas de réponse affirmative à la première question préjudicielle : Convient-il d’interpréter le règlement no 1896/2006 en ce sens qu’un défendeur qui a connaissance de l’adoption d’une injonction de payer européenne qui ne lui a cependant pas encore été signifiée ou notifiée ou ne l’a pas été de manière valable ne peut pas encore y faire valablement opposition ?
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1 Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO 2007, L 324, p. 79).
1 Règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO 2006, L 399, p. 1).