Arrêt du Tribunal de première instance du 14 mars 2007 - Aluminium Silicon Mill Products/Conseil
(" Recours en annulation - Dumping - Importations de silicium-métal originaire de Russie - Préjudice - Lien de causalité ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Aluminium Silicon Mill Products GmbH (Zug, Suisse) (représentants: A. Willems et L. Ruessmann, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Scharf et K. Talabér Ricz, agents)
Objet
Demande en annulation du règlement (CE) n° 2229/2003 du Conseil, du 22 décembre 2003, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de silicium-métal originaire de Russie (JO L 339, p. 3).
Dispositif
1) L'article 1er du règlement (CE) n° 2229/2003 du Conseil, du 22 décembre 2003, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de silicium-métal originaire de Russie, est annulé dans la mesure où il impose un droit antidumping à la requérante.
2) Le Conseil supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la requérante.
3) La Commission supportera ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 106 du 30.4.2004