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Recours introduit le 5 octobre 2007 - France/Conseil

(Affaire T-382/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A.-L. During, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler le règlement (CE) n° 809/2007 du Conseil, du 28 juin 2007 modifiant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 concernant les filets dérivants¹ ;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le règlement attaqué dans le cadre du présent recours a pour objectif de donner une définition uniforme des filets dérivants. La partie requérante conteste la définition telle qu'établie par le règlement en ce qu'elle inclut dans la catégorie des filets dérivants des filets tels que la thonaille et de ce fait les inclut dans le champs de l'interdiction de leur usage prévue par l'article 11 bis du règlement n° 894/97².

À l'appui de son recours, la requérante soutient tout d'abord que le règlement attaqué doit être annulé pour défaut de motivation dans la mesure où il n'indique pas les raisons pour lesquelles il élargit les restrictions d'utilisation applicables aux filets dérivants à des filets stabilisés tels que la thonaille.

Deuxièmement, elle fait valoir que le règlement attaqué violerait également le principe de proportionnalité en ce que l'interdiction des filets dérivants, tels qu'ils sont définis, revêt un caractère manifestement inapproprié eu égard, d'une part, aux objectifs poursuivis par cette interdiction et, d'autre part, aux caractéristiques particulières de la thonaille par rapport aux autres types de filets dérivants.

Enfin, la requérante prétend que l'interdiction des filets dérivants tels qu'ils sont définis par le règlement n° 809/2007 serait discriminatoire en ce qu'il ne serait pas justifié, compte tenu de leurs caractéristiques, de traiter les filets de type thonaille de la même manière que les autres filets dérivants.

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¹ - JO L 182, p. 1.

² - Règlement (CE) nº 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO L 132, p. 1).