Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 - FIFA/Commission
(" Radiodiffusion télévisuelle - Article 3 bis de la directive 89/552/CEE - Mesures prises par le Royaume de Belgique concernant les événements d'importance majeure pour la société belge - Coupe du monde de football - Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit communautaire - Motivation - Articles 43 CE et 49 CE - Droit de propriété ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Fédération internationale de football association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants : initialement R. Denton, E. Batchelor, F. Young, solicitors, et A. Barav, avocat, puis E. Batchelor, A. Barav, D. Reymond, avocat, et F. Carlin, barrister)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: E. Montaguti et N. Yerrell, agents, assistés de J. Flynn, QC, et L. Maya, barrister)
Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses : Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck et C. Pochet, agents, assistées de J. Stuyck, A. Berenboom et A. Joachimowicz, avocats) ; République fédérale d'Allemagne (représentants : M. Lumma et J. Möller, agents) ; et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants : S. Behzadi-Spencer, E. Jenkinson et L. Seeboruth, agents, assistés initialement de T. de la Mare, puis de B. Kennelly, barristers)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2007/479/CE de la Commission, du 25 juin 2007, concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 180, p. 24).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Fédération internationale de football association (FIFA) supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
3) Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 315 du 22.12.2007.