Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011 - Portugal/Commission
(" FEDER - Réduction d'un concours financier - Subvention globale d'aide à l'investissement local au Portugal - Recours en annulation - Dépenses effectives encourues - Clause compromissoire ")
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : République portugaise (représentants : L. Inez Fernandes, S. Rodrigues et A. Gattini, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Guerra e Andrade et L. Flynn, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d'aide à l'investissement local au Portugal au titre de la décision C (95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République portugaise est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 297 du 8.12.2007.