Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Mohammed Bilali / Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl
(Affaire C-720/17)1
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 19 – Révocation du statut conféré par la protection subsidiaire – Erreur de l’administration concernant les circonstances de fait)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mohammed Bilali
Partie défenderesse: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl
Dispositif
L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, lu conjointement avec l’article 16 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un État membre doit révoquer le statut conféré par la protection subsidiaire lorsqu’il a octroyé ce statut sans que les conditions pour cet octroi soient réunies, en se fondant sur des faits qui se sont révélés, par la suite, erronés, et bien qu’il ne puisse être reproché à la personne concernée d’avoir induit en erreur ledit État membre à cette occasion.
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1 JO C 104 du 19.03.2018