Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2010 - CEAHR/Commission
(" Ententes - Abus de position dominante - Décision de rejet d'une plainte - Refus des producteurs de montres suisses de fournir des pièces de rechange aux horlogers-réparateurs indépendants - Intérêt communautaire - Marché pertinent - Marché primaire et marché de l'après-vente - Obligation de motivation - Erreur manifeste d'appréciation ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Confédération européenne des Associations d'horlogers-réparateurs (CEAHR) (Bruxelles, Belgique) (représentant : P. Mathijsen, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement X. Lewis et F. Ronkes Agerbeek, puis F. Ronkes Agerbeek et F. Castilla Contreras, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Richemont International SA (Bellevue, Suisse) (représentants : J. Ysewyn, avocat, et H. Crossley, solicitor)
Objet
Annulation de la décision C (2008) 3600 de la Commission, du 10 juillet 2008, rejetant la plainte introduite par la requérante dans l'affaire COMP/E-1/39097.
Dispositif
1) La décision C (2008) 3600 de la Commission, du 10 juillet 2008, dans l'affaire COMP/E-1/39097 est annulée.
2) Richemont International SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Confédération européenne des associations d'horlogers-réparateurs (CEAHR), en raison de l'intervention.
3) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, le reste des dépens exposés par la CEAHR.
____________1 - JO C 313 du 6.12.2008.