Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2013 – JAS/Commission
(Affaire T-573/11)1
[« Union douanière – Importations de pantalons blue-jeans – Fraude – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 – Article 239 du code des douanes – Demande de remise des droits à l’importation – Existence d’une situation particulière – Clause d’équité – Décision de la Commission »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : JAS Jet Air Service France (JAS) (Mesnil-Amelot, France) (représentants : T. Gallois et E. Dereviankine, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B.-R. Killmann, L. Keppenne et C. Soulay, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 5 août 2011 constatant dans un cas particulier qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise des droits à l’importation (cas REM 01/2008).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) JAS Jet Air Service France (JAS) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 25 du 28.1.2012.