Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 2 septembre 2014 –
Borghezio/Parlement
(affaire T‑336/13)
« Recours en annulation – Déclaration du président du Parlement européen, en séance plénière, informant l’assemblée de l’exclusion d’un député européen du groupe politique auquel il est inscrit – Acte non susceptible de recours – Recours manifestement irrecevable »
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Acte produisant des effets juridiques obligatoires – Déclaration du président du Parlement européen, en séance plénière, informant l’assemblée de l’exclusion d’un député européen d’un groupe politique – Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 27-33, 35-38, 42-44)
Objet
| Demande d’annulation de la décision du Parlement, prise en la forme d’une déclaration de son président en séance plénière, le 10 juin 2013, selon laquelle le requérant siégeait depuis le 3 juin 2013 en qualité de député non inscrit, en raison de son exclusion du groupe politique « Europe Libertés Démocratie » à compter de cette date. |
Dispositif
2) | | M. Mario Borghezio supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen, y compris ceux relatifs à la procédure de référé. |