Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Oradea - Roumanie) – Horațiu Ovidiu Costea / SC Volksbank România SA

(Affaire C-110/14)¹

(Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de ‘consommateur’– Contrat de crédit conclu par une personne physique qui exerce la profession d’avocat – Remboursement du crédit garanti par un immeuble app

E du Conseil, du 5 avril 1993, c

oncernant les clauses

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique exerçant la profession d’avocat, qu

écier le caractère abusif d’une clause

avant la signature du contrat)Langue de

procédure: le roumainJuridiction de renvoiJu

decătoria O

radeaParties dans la procédure au principalPartie requérante: Horațiu Ovidiu CosteaPartie défenderesse: SC Volksbank România SA DispositifL’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique exerçant la profession d’avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considérée comme un «consommateur», au sens de cette disposition, lorsque ledit contrat n’est pas lié à l’activité professionnelle de cet avocat. La circonstance que la créance née du même contrat est garantie par un cautionnement hypothécaire contracté par cette personne en qualité de représentant de son cabinet d’avocat et portant sur des biens destinés à l’exercice de l’activité professionnelle de ladite personne, tels qu’un immeuble appartenant à ce cabinet, n’est pas pertinente à cet égard.

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¹ JO C 175 du 10.06.2014