Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 16 mars 2018 – KN/Minister for Justice and Equality

(Affaire C-191/18)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : KN

Partie défenderesse : Minister for Justice and Equality

Questions préjudicielles

Compte tenu de :

La notification effectuée par le Royaume-Uni conformément à l’article 50 TUE ;

L’incertitude quant aux accords qui seront mis en place entre l’Union et le Royaume-Uni pour régir leurs relations après le départ du Royaume-Uni ; et

L’incertitude consécutive quant à la mesure dans laquelle la requérante pourrait, en pratique, jouir des droits accordés par les Traités, la Charte ou toute législation pertinente, si elle était remise au Royaume-Uni et si elle restait incarcérée après le départ du Royaume-Uni,

Un État requis est-il tenu de refuser, en application du droit de l’Union, la remise au Royaume-Uni d’une personne faisant l’objet d’un mandat d'arrêt européen dont la remise serait par ailleurs obligatoire en application du droit national de cet État membre,

dans tous les cas ?

dans certains cas, en fonction des circonstances particulières de l’espèce ?

en aucun cas ?

Si la réponse à la première question est celle énoncée sous (ii), quels sont les critères ou les éléments devant être appréciés par un tribunal dans l’État requis pour décider si la remise est interdite ?

Dans le cadre de la deuxième question, le tribunal de l’État requis est-il tenu de différer la décision finale sur l’exécution du mandat d'arrêt européen dans l’attente de plus de précisions sur le régime juridique pertinent qui doit être mis en place après le retrait de l’Union de l’État requérant concerné,

dans tous les cas ?

dans certains cas, en fonction des circonstances particulières de l’espèce ?

en aucun cas ?

Si la réponse à la troisième question est celle énoncée sous (ii), quels sont les critères ou les éléments devant être appréciés par un tribunal dans l’État requis pour décider s’il est obligatoire de différer la décision finale sur l’exécution du mandat d'arrêt européen ?

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