Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 1er avril 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par le groupe LA PERLA SpA

(Affaire T-137/05)

(Langue de dépôt du recours: l'italien)

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er avril 2005 d'un recours introduit contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par le groupe LA PERLA SpA représenté et assisté par Mes Renzo Maria Morresi et Alberto Dal Ferro, avocats.

La Société Cielo Brands-Gestão e Investimentos Lda était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler totalement la décision attaquée en remettant en vigueur la décision de la division d'opposition et en toute hypothèse déclarer la nullité de la marque litigieuse;

-    condamner Cielo Brands-Gestão e Investimentos Lda aux entiers dépens de la procédure y compris les deux degrés de recours auprès de l'OHMI.

Moyens et principaux arguments:

Marque communautaire enregistrée    Marque verbale "NIMEI LA PERLA

faisant l'objet de l'action en nullité    MODERN CLASSIC" - Demande d'enregistrement n° 713.446 pour des produits de la classe 14 (articles de bijouterie, joaillerie, horlogerie, métaux précieux, perles, pierres précieuses).

Titulaire de la marque communautaire:    Cielo Brands - Gestão e Investimentos Lda.

Partie qui demande la nullité de la         La requérante.

marque communautaire:

Droits de marque de la demanderesse en     Marques italiennes:

nullité    -    "La PERLA" (marque figurative n° 769.526), pour les produits de la classe 25.

-    "LA PERLA PARFUMS"

(marque verbale n° 776.082), pour des produits de la classes 3.

- "La PERLA" (marque figurative n° 804.992), pour des produits des classes 3, 9, 14, 16, 18, 24, 25 et 35.

- "La PERLA" (marque figurative n° GE2000 C 000428), pour des produits de la classe 3.

- "La PERLA" (marque figurative n° GE 2002 C 000181), pour des produits de la classe 3.

Décision de la division d'opposition:    Accueil de la demande de déclaration de nullité et déclation de nullité de la marque communautaire.

Décision de la chambre de recours:    Accueil du recours et annulation de la décision de la division d'opposition.

Moyens invoqués:    - Violation del'article 8, paragraphe 5, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que de l'article 73 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire.

- Violation de la règle 50, paragraphe 2, sous h), du règlement (CE) n° 2868/95 du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire.

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