Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 31 mars 2005 par Charlotte Becker et autres contre Parlement européen

    (Affaire T-139/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 31 mars 2005 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Charlotte Becker, domiciliée à Menton (France), Seamus Killeen, domicilié à Sutton (Dublin), Robert Payne, domicilié à Terenure (Dublin), Deirdre Gallagher, domiciliée à Terenure, Paul Van Raij, domicilié à Overveen (Pays-Bas), Wilhemus Van Miltenburg, domicilié à Huizen (Pays-Bas), représentés par Mes Georges Vandersanden, Laure Levi et Aurore Finchelstein, avocats.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler les bulletins de pension de mai 2004 des requérants, à l'exception de Mme Gallagher, avec pour effet l'application d'un coefficient correcteur au niveau de la capitale de leur pays de résidence ou, à tout le moins, d'un coefficient correcteur de nature à refléter de manière adéquate les différences de coûts de la vie dans les lieux où les requérants sont censés exposer leurs dépenses et répondant donc au principe d'équivalence,

-     en ce qui concerne Mme Gallagher, annuler son bulletin de salaire du mois

de mai 2004, avec pour effet l'application d'un coefficient correcteur à l'indemnité allouée en raison de sa mise en disponibilité, fixé au niveau de la capitale du pays de résidence ou, à tout le moins, d'un coefficient correcteur de nature à refléter de manière adéquate les différences de coûts de la vie dans les lieux où la requérante est censée exposer ses dépenses et répondant donc au principe d'équivalence,

-    condamner le Parlement à l'entièreté des dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de leur recours les requérants invoquent des moyens et arguments identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-35/05.

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