Affaire T-169/02


Cervecería Modelo, SA de CV
contre
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

« Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant une bouteille de bière comportant l'élément verbal ‘NEGRA MODELO’ – Marque figurative nationale antérieure Modelo – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 »

Sommaire de l'arrêt

1.

Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge communautaire – Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition – Mise en cause par l’invocation d’éléments nouveaux de droit ou de fait – Inadmissibilité

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63 et 74, § 1)

2.

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative NEGRA MODELO et marque figurative Modelo

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

1.

Aux termes de l’article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. Il s’ensuit que, s’agissant d’un motif relatif de refus d’enregistrement, des éléments de droit et de fait qui sont invoqués devant le Tribunal sans avoir été portés auparavant devant les instances de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne sauraient affecter la légalité d’une décision de la chambre de recours de l’Office.

Par conséquent, dans le cadre du contrôle de légalité des décisions des chambres de recours de l’Office, confié au Tribunal en vertu de l’article 63 du règlement nº 40/94, ces éléments de droit et de fait ne peuvent pas être examinés pour apprécier la légalité de la décision de la chambre de recours et ils doivent, donc, être déclarés irrecevables.

(cf. points 22-23)

2.

Existe, pour le consommateur moyen portugais, un risque de confusion entre le signe figuratif représentant une bouteille de bière portant diverses couleurs et comportant l’élément verbal « negra modelo », dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « Bières » relevant de la classe 32 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque figurative Modelo, enregistrée antérieurement au Portugal pour « sirops, bières, boissons rafraîchissantes et boissons non alcooliques » relevant de la même classe, dans la mesure où l’identité phonétique et conceptuelle entre l’élément dominant « modelo » de la marque proposée à l’enregistrement et la marque antérieure neutralise les différences visuelles découlant des particularités graphiques de la marque proposée à l’enregistrement, de sorte que ces différences ne permettent pas d’écarter l’existence d’un risque de confusion. L’identité du produit désigné par les signes en conflit ne fait que renforcer la similitude existant entre ceux-ci.

(cf. points 40, 43, 46)