Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad - Bulgarie) – procédure pénale contre OT, PG, CR, VT, MD

[Affaire C-634/22¹ , OT e.a. (Suppression d’un Tribunal)]

(Renvoi préjudiciel – Valeurs et objectifs de l’Union européenne – Article 2 TUE – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Juridiction indépendante et impartiale – Réorganisation des compétences juridictionnelles au sein d’un État membre – Suppression d’une juridiction pénale spécialisée – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure pénale au principal

OT, PG, CR, VT, MD

en présence de: Sofiyska gradska prokuratura

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie), par décision du 28 septembre 2022, est irrecevable.

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¹ JO 24, du 23.01.2023.