Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA
présentées le 22 février 2024 (1)
Affaire C‑76/22
QI
contre
Santander Bank Polska S.A.
[demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (tribunal d’arrondissement de Varsovie‑Wola, siégeant à Varsovie, Pologne)]
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé du crédit – Réduction du coût total du crédit – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Méthode de calcul de la réduction »
1. L’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17/UE (2) prévoit le droit pour le consommateur emprunteur d’un crédit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel de rembourser celui-ci intégralement ou partiellement avant l’expiration du contrat (avec réduction des intérêts et des frais dus pour la durée résiduelle du contrat).
2. La Cour s’est déjà prononcée sur la réduction du coût total du crédit en faveur du consommateur à la suite du remboursement anticipé dans ce type de contrats (3). Elle devra également le faire prochainement concernant l’autre terme de l’équation : l’(éventuelle) indemnisation du prêteur pour les coûts directement encourus du fait de ce remboursement (4).
3. La juridiction qui a introduit le présent renvoi préjudiciel demande que certaines clarifications lui soient fournies en ce qui concerne le droit du consommateur. Elle souhaite en particulier savoir selon quelle méthode la réduction de frais faisant partie du coût total du crédit est calculée lorsque le remboursement anticipé a lieu.
I. Le cadre juridique : la directive 2014/17
4. Le considérant 66 de la directive 2014/17 dispose :
« La possibilité pour les consommateurs de rembourser leur crédit avant l’échéance du contrat de crédit peut jouer un rôle important dans le marché unique, en y renforçant la concurrence et en y favorisant la libre circulation des personnes ainsi qu’en contribuant à apporter pendant la durée du contrat de crédit la souplesse requise pour promouvoir la stabilité financière conformément aux recommandations du Conseil de stabilité financière. Il existe cependant des différences importantes dans les principes et les conditions de remboursement de crédit appliqués au niveau national, notamment les conditions dans lesquelles un remboursement anticipé peut avoir lieu. Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des mécanismes de financement hypothécaire et la gamme des produits existants, d’édicter au niveau de l’Union certaines normes relatives au remboursement anticipé du crédit, afin que les consommateurs aient la possibilité de s’acquitter de leurs obligations avant la date prévue dans le contrat de crédit et qu’ils aient suffisamment confiance pour comparer les offres afin de sélectionner les produits les mieux adaptés à leurs besoins. Il conviendrait, par conséquent, que les États membres garantissent aux consommateurs, soit par voie législative ou règlementaire, soit par d’autres moyens tels que des clauses contractuelles, un droit au remboursement anticipé. Les États membres devraient néanmoins pouvoir définir les conditions d’exercice de ce droit. Ces conditions peuvent notamment consister à limiter ce droit dans le temps, à prévoir un traitement différent selon le type de taux débiteur ou à prévoir un nombre restreint de circonstances dans lesquelles le droit peut être exercé. Si le remboursement anticipé intervient dans une période pour laquelle le taux débiteur est fixe, l’exercice du droit pourrait être subordonné à l’existence d’un intérêt légitime chez le consommateur, précisé par l’État membre. Un tel intérêt légitime pourrait exister, par exemple, en cas de divorce ou de chômage. Les conditions fixées par les États membres peuvent prévoir que le prêteur a droit à une indemnisation équitable et objectivement justifiée pour les coûts directement supportés du fait du remboursement anticipé du crédit. Si les États membres prévoient que le prêteur a droit à une indemnisation, il devrait s’agir d’une indemnisation équitable et objectivement justifiée pour les coûts directement encourus du fait du remboursement anticipé du crédit conformément à la réglementation nationale en matière d’indemnisation. L’indemnisation ne devrait pas dépasser la perte financière du prêteur. »
5. Conformément à l’article 25 de cette directive :
« 1. Les États membres veillent à ce que le consommateur ait, avant l’expiration d’un contrat de crédit, le droit de s’acquitter, intégralement ou partiellement, des obligations qui lui incombent en vertu dudit contrat. Dans ce cas, le consommateur a droit à une réduction du coût total du crédit pour le consommateur correspondant aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat.
2. Les États membres peuvent prévoir que l’exercice du droit visé au paragraphe 1 est soumis à certaines conditions. Ces conditions peuvent notamment consister à limiter ce droit dans le temps, à prévoir un traitement différent selon le type de taux débiteur ou [le] moment où le consommateur exerce son droit et à prévoir un nombre restreint de circonstances dans lesquelles le droit peut être exercé.
3. Les États membres peuvent prévoir que le prêteur a droit à une indemnisation équitable et objective, lorsque cela s’avère justifié, pour les éventuels coûts directement supportés du fait du remboursement anticipé du crédit, mais n’impose pas de pénalité au consommateur. À cet égard, l’indemnisation ne dépasse pas la perte financière du prêteur. Dans ces conditions, les États membres peuvent prévoir que l’indemnisation ne peut dépasser un certain niveau ou qu’elle ne peut être autorisée que pour une certaine durée.
4. Lorsqu’un consommateur souhaite s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu d’un contrat de crédit avant l’expiration dudit contrat, le prêteur lui communique sans tarder après réception de la demande, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l’examen de cette faculté. Au minimum, ces informations chiffrent les conséquences qui s’imposeront au consommateur s’il s’acquitte de ses obligations avant l’expiration du contrat de crédit et formulent clairement les hypothèses utilisées. Ces hypothèses sont raisonnables et justifiables.
5. Si le remboursement anticipé intervient dans une période durant laquelle le taux débiteur est fixe, les États membres peuvent prévoir que l’exercice du droit visé au paragraphe 1 est subordonné à l’existence d’un intérêt légitime chez le consommateur. »
II. Les faits, le litige et les questions préjudicielles
6. Le 15 septembre 2017, QI a conclu, en tant que consommatrice, un contrat de crédit en vue de l’acquisition d’un logement avec le prédécesseur légal de Santander Bank Polska S.A. (ci-après « Santander Bank »), d’un montant de 106 600 zlotys polonais (PLN).
7. Le contrat prévoyait un délai de remboursement du crédit de 360 mois et contenait une « commission liée à l’octroi du crédit » correspondant à 2,50 % du montant prêté (5). La commission était qualifiée d’élément du coût total du crédit.
8. Le 4 avril 2019 (soit 19 mois après la conclusion du contrat), QI a remboursé de manière anticipée l’intégralité du crédit.
9. Selon QI, Santander Bank devait lui rembourser une partie de la commission liée à l’octroi du crédit, correspondant à une période de 341 mois. Elle a estimé son montant à 2 462,78 PLN, qu’elle a réclamé à Santander Bank.
10. Le 20 juillet 2020, Santander Bank a rejeté la réclamation de QI. Elle a fait valoir que la commission liée à l’octroi du crédit consistait en un paiement unique et était exclue de l’obligation de restitution proportionnelle.
11. Par précaution, Santander Bank a indiqué que, si la commission liée à l’octroi du crédit était partiellement remboursable, la quotité à restituer devrait être proportionnelle non pas au rapport entre les périodes, mais à la rémunération attendue par le prêteur pour l’utilisation du financement par le consommateur.
12. Dans ce contexte, le Sąd Rejonowy dla track y-Woli w Warszawie (tribunal d’arrondissement de Varsovie-Wola, siégeant à Varsovie, Pologne), appelé à trancher le litige, a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1) L’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17/UE doit-il être interprété de la même manière que l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE, c’est-à-dire en ce sens que le droit pour le consommateur d’obtenir une réduction du coût total du crédit hypothécaire en cas de remboursement anticipé dudit crédit couvre la totalité des frais imposés au consommateur, y compris la commission liée à l’octroi du prêt ?
2) L’obligation, prévue à l’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17/UE, de réduire le coût total du crédit hypothécaire en cas de remboursement anticipé du crédit hypothécaire doit-elle être interprétée en ce sens que le coût total dudit crédit doit être réduit proportionnellement au rapport existant entre, d’une part, la durée de la période allant du jour du remboursement anticipé du crédit au jour initialement convenu pour ce remboursement et, d’autre part, la durée de la période, initialement convenue, allant du jour de la libération du crédit au jour de son remboursement intégral, ou bien faut-il considérer que la réduction du coût total du crédit hypothécaire doit être proportionnelle au manque à gagner du prêteur, c’est-à-dire au rapport entre les intérêts restant à verser après le remboursement anticipé du crédit (dus pour la période allant du jour suivant celui du remboursement intégral effectif au jour du remboursement intégral initialement convenu) et les intérêts dus pour toute la durée du contrat de crédit initialement convenue (depuis le jour de la libération du crédit jusqu’au jour convenu pour son remboursement intégral) ? »
III. La procédure devant la Cour
13. La demande de décision préjudicielle a été enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2022.
14. La procédure devant la Cour a été suspendue dans l’attente du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C‑555/21, UniCredit Bank Austria.
15. Cet arrêt ayant été rendu le 9 février 2023, la Cour l’a porté à la connaissance de la juridiction de renvoi en lui demandant si, au vu de son contenu, elle maintenait sa demande de décision préjudicielle.
16. Le 22 mars 2023, la juridiction de renvoi a répondu à la Cour qu’elle maintenait sa demande de décision préjudicielle.
17. Des observations écrites ont été présentées par QI, Santander Bank, les gouvernements polonais, tchèque, italien et portugais ainsi que la Commission européenne.
18. La tenue d’une audience n’a pas été jugée indispensable.
IV. Analyse
A. Les méthodes de calcul de la réduction du coût total du crédit, dans l’hypothèse où le montant de la commission liée à l’octroi du crédit ferait partie de l’obligation de remboursement
19. À la demande de la Cour, les présentes conclusions porteront seulement sur la seconde question préjudicielle.
20. En toute logique, la Cour ne devra répondre à cette question que si elle considère que la commission liée à l’octroi du crédit est un coût qui relève de la réduction prévue à l’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17, ce qui fait l’objet de la première question préjudicielle.
21. Je prendrai donc comme hypothèse de travail la réponse affirmative à la première question. Si elle était négative, mes réflexions seraient superflues.
22. La juridiction de renvoi souhaite savoir si l’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17 doit être interprété en ce sens qu’il prévoit une méthode de calcul de la réduction (6) du coût total du crédit (ou d’un poste faisant partie de ce coût total) lorsque le consommateur rembourse sa dette envers le prêteur de manière anticipée.
23. En particulier, elle interroge la Cour sur la conformité à la directive 2014/17 de deux critères, ou méthodes, afin de déterminer dans quelle mesure la commission liée à l’octroi du crédit serait réduite, de manière proportionnelle, en cas de remboursement anticipé (7).
24. En vertu du premier critère, le ratio de la réduction est le quotient obtenu en divisant :
– la durée (en jours) de la période comprise entre le jour suivant la date du remboursement anticipé et la date prévue dans le contrat pour le remboursement total du crédit
– par la durée (en jours) de la période comprise entre la date de la libération du crédit et la date initialement fixée pour son remboursement intégral (8).
25. Conformément au second critère, la réduction serait proportionnelle au rapport (quotient) entre :
– les intérêts perdus par le créancier (ceux de la période comprise entre le jour du remboursement anticipé et la date initialement convenue pour le remboursement intégral) et
– les intérêts dus pour toute la durée du contrat (pour la période comprise entre la date de libération du crédit et la date convenue pour le remboursement intégral) (9).
26. QI défend la première méthode indiquée, arguant que la seconde n’est pas réalisable. Elle indique que, sur le marché polonais, les prêts hypothécaires sont des crédits à taux d’intérêt variables. Il n’est donc pas possible de déterminer avec certitude les intérêts que le prêteur s’attendait à obtenir après la date à laquelle le remboursement anticipé du prêt a eu lieu (10).
27. La Commission, favorable au même critère, fonde son opinion sur le fait que la directive 2014/17 ne contient de référence à aucune méthode en particulier. Elle déduit de ce silence que, « dans l’esprit du législateur de l’Union, cette réduction est conçue comme la simple conséquence du remboursement anticipé de sorte que son calcul ne présente pas de difficultés » (11).
28. Pour les gouvernements polonais, italien et portugais, la directive 2014/17 n’a pas entendu réglementer ce point, ce qui est donc laissé au soin de chaque État membre (12). À partir de cette observation commune :
– le gouvernement polonais opte pour la proportionnalité linéaire, qui, en tant que méthode « plus compréhensible et transparente pour les consommateurs, facile à appliquer et prévisible », répond bien à l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs (13) ;
– le gouvernement italien ne se prononce pas, sauf pour exclure que le critère de calcul doive être unique pour tous les coûts soumis à réduction en vertu de l’article 25 de la directive 2014/17 ; il exclut également que cet hypothétique critère unique doive correspondre à la proportionnalité linéaire (14) ;
– le gouvernement portugais laisse la question ouverte (15).
29. Santander Bank préconise l’utilisation de la seconde méthode, car elle est proportionnelle à la perte de bénéfices du prêteur (16).
30. Pour les raisons que j’exposerai, je suis d’avis que la directive 2014/17 n’opte pour aucun des deux critères proposés. En réalité, elle n’éablit pas la méthode aux fins de calculer la partie du coût total du crédit à réduire (ou à restituer, selon le cas) lorsque le consommateur s’acquitte de ses obligations par anticipation.
31. D’une certaine manière, cette position rejoint celle exprimée par la juridiction de renvoi en ce qui concerne la seconde question préjudicielle lorsqu’elle a indiqué maintenir sa demande de décision préjudicielle. Dans sa réponse du 22 mars 2023, la juridiction de renvoi a affirmé qu’elle maintenait sa demande, étant donné que « les deux options présentées concernant la réduction des frais peuvent être considérées comme valables », tout en ajoutant qu’elle « penche en faveur d’une réduction proportionnelle ».
B. Sur l’interprétation de la directive 2014/17
1. L’argumentation littérale
32. Il n’existe aucune instruction dans le texte de la directive 2014/17 sur la manière dont est calculée la réduction du coût total d’un crédit qui est remboursé avant le délai convenu.
33. L’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17 indique uniquement l’objet de la réduction (le coût total du crédit), les postes sur lesquelles la réduction opère (intérêts et autres frais) et la délimitation temporelle de ceux-ci (durée résiduelle du contrat).
34. Cet article 25, à son paragraphe 4, ordonne de fournir au consommateur qui souhaite procéder au remboursement anticipé les « informations nécessaires à l’examen de cette faculté ». Il précise ensuite le contenu minimal de ces informations, sans évoquer aucun critère de calcul.
35. L’article 13 de la directive 2014/17, relatif aux informations générales de base que le prêteur doit fournir concernant le contrat de crédit, indique, à son paragraphe 1, sous k), qu’elles incluent les « conditions directement liées à un remboursement anticipé », sans préciser lesquelles.
36. Il n’y a pas non plus d’indication d’une méthode spécifique de calcul dans la fiche d’information standardisée européenne (FISE) (17), dont le point 9 porte sur le droit au remboursement anticipé et oblige à définir, s’il y a lieu, les conditions de son exercice (18).
2. Les travaux préparatoires
37. La réglementation européenne en matière de crédit à la consommation a commencé avec l’adoption de la directive 87/102/CEE (19), qui a été suivie par la directive 2008/48/CE (20). Toutefois, ce n’est qu’avec la directive 2014/17 qu’un cadre réglementaire commun a été mis en place pour les contrats de crédit à la consommation garantis par une hypothèque ou par une sûreté comparable sur des biens immobiliers à usage résidentiel.
38. Ces trois directives prévoient le droit du consommateur au remboursement anticipé du prêt (21). À cet égard, les travaux préparatoires respectifs s’accordent sur le fait que :
– la consécration d’un tel droit par un instrument européen a fait l’objet de controverses, compte tenu, d’une part, des différentes solutions adoptées dans les États membres et, d’autre part, de la difficulté de trouver un équilibre entre tous les intérêts en présence (22) ;
– il n’y a pas eu de débat sur la réduction du coût total du crédit accompagnant un remboursement anticipé de ce dernier. Cette réduction, qui se veut « équitable » dans la directive 87/102, s’applique, dans les deux autres directives, sur des intérêts et des frais qui ont été précisément définis par la Cour pour chacune d’entre elles (23).
39. La proposition d’adopter un critère uniforme pour le calcul de ladite réduction n’a été faite que par rapport à la directive 87/102, en vue de son éventuelle réforme (24). Sauf erreur de ma part, elle n’a pas été reprise dans les négociations de la directive 2008/48 ni dans celles de la directive 2024/17, concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (25).
3. Le contexte
40. L’interprétation systématique ne permet pas non plus d’identifier un critère spécifique aux fins de chiffrer la réduction du coût total du crédit visée à l’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17.
41. J’ai expliqué ailleurs que la directive 2014/17 contient une réglementation incomplète des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et qu’elle procède, à quelques exceptions près, à une harmonisation minimale (26).
42. En ce qui concerne le remboursement anticipé du crédit, le législateur européen reconnaît le droit à ce que le consommateur le fasse et à ce que cela s’accompagne d’une réduction du coût total dû. En revanche, il confie aux États membres la manière de garantir ce droit (27) et leur permet d’en conditionner l’exercice, en leur reconnaissant une large marge d’action à cet égard (28).
43. Bien que la méthode de calcul du réajustement du coût total du crédit ne figure pas expressément parmi les matières relevant de la compétence de chaque législateur national, j’estime qu’il s’agit de l’une d’entre elles :
– d’une part, parce que l’énumération de ces matières est faite à titre d’exemple (29);
– d’autre part, parce que l’absence de toute mention de ce calcul contraste avec la manière détaillée dont la directive 2014/17 régit la détermination d’autres valeurs (30).
44. La lecture de l’article 25 de la directive 2014/17, considéré dans son ensemble, ne permet pas non plus de dégager une méthode spécifique de calcul de la réduction litigieuse en l’espèce.
45. Il ne me semble pas approprié de déduire la consécration du critère de la « courbe des intérêts » de la mention, à l’article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/17 (31), d’un droit à indemnisation du prêteur (32). Ce paragraphe permet à chaque législateur national de décider de l’existence ou non de ce droit.
46. La préférence pour l’autre méthode, c’est-à-dire pour la proportionnalité linéaire, parce qu’elle est (prétendument) simple (33), voire la « plus simple » pour le consommateur (34), me semble exclue au vu de l’article 25, paragraphe 4, de la directive 2014/17.
47. En vertu de cette disposition, le prêteur a un devoir d’information envers le consommateur qui exprime son intention de rembourser le crédit de manière anticipée. Concrètement, le professionnel doit « [a]u minimum [...] chiffre[r] les conséquences qui s’imposeront au consommateur s’il s’acquitte de ses obligations avant l’expiration du contrat de crédit et formule[r] clairement les hypothèses utilisées ».
48. En imposant cette obligation au prêteur, le législateur européen reconnaît la difficulté intrinsèque des calculs liés au remboursement anticipé du crédit. Il exclut dans le même temps que ce soit le consommateur qui doive les effectuer (35), ce qui, à mon avis, contredit la prédilection exclusive pour un certain critère de calcul uniquement parce qu’il est réputé simple ou le plus simple.
49. Enfin, dans une perspective contextuelle plus large, je rappelle que la directive 2008/48 n’opte pas non plus pour une méthode spécifique de calcul et que la Cour, dans le cadre de l’interprétation de celle-ci, ne s’est pas non plus prononcée à cet égard (36).
4. La finalité
50. La directive 2014/17 harmonise les aspects concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel afin de « faciliter l’avènement d’un marché intérieur [de tels] contrats […] fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs ». Elle vise également à « garantir que les consommateurs souhaitant souscrire ce type de contrat puissent le faire en toute confiance, en sachant que les prêteurs avec lesquels ils traitent agissent de manière professionnelle et responsable » (37).
51. Dans le même ordre d’idées, elle tente d’« établir un marché intérieur plus transparent, efficace et compétitif grâce à des contrats de crédit cohérents, flexibles et équitables relatifs aux biens immobiliers tout en encourageant la viabilité des prêts et des emprunts et l’inclusion financière, entraînant ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs » (38).
52. Dans ce cadre, admettre le remboursement d’un crédit avant l’échéance du contrat « renfor[ce] la concurrence et […] favoris[e] la libre circulation des personnes » et fournit « la souplesse requise pour promouvoir la stabilité financière conformément aux recommandations du Conseil de stabilité financière ». Au service de ces objectifs, il est permis au consommateur de sélectionner des produits adaptés à ses besoins également pendant la durée du contrat (39).
53. Je ne crois pas que l’on puisse déduire, directement ou indirectement, de ces objectifs une méthode spécifique pour le calcul de la réduction du coût total du crédit, d’autant moins que la directive 2014/17 elle-même reconnaît des différences importantes entre les États membres « dans les principes et les conditions de remboursement de crédit » et indique expressément l’intention de les respecter (40).
54. En particulier, je ne vois pas dans l’objectif consistant à atteindre un « niveau élevé de protection des consommateurs » un soutien suffisant en faveur du choix d’une méthode et de l’exclusion de l’autre. Il ne me semble pas qu’il faille obligatoirement déduire de cette finalité une prédilection du législateur européen pour un critère de calcul de la réduction (en théorie plus compréhensible et plus facile à mettre en œuvre pour le consommateur) parmi tous les critères admissibles.
55. Une tout autre chose est que des circonstances tenant à cette réduction, telles que son mode de calcul, ne sauraient conduire, de jure ou de facto, à annuler le droit au remboursement lui-même ou à dissuader d’exercer ce droit (41).
56. La directive 2014/17 reconnaît la faible éducation financière du consommateur qui contracte un crédit pour un bien immobilier à usage résidentiel (42). Partant de cette prémisse, elle fait d’une information de qualité à la charge du professionnel le centre de gravité de la protection du consommateur (43).
57. En particulier, la directive 2014/17 décharge le consommateur des calculs relatifs au remboursement anticipé d’un crédit et confie sa protection en la matière aux règles établissant l’obligation de lui expliquer, de manière transparente (44), comment la réduction du coût total du crédit sera établie.
58. La directive 2014/17 ordonne expressément que, lorsque le consommateur demande à exercer son droit au remboursement anticipé du crédit, le prêteur lui fournisse sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l’examen de cette faculté. Celles-ci doivent indiquer, au minimum, les conséquences financières du remboursement, en expliquant clairement d’où elles proviennent (45).
59. Dans l’exécution de cette obligation, comme de toute autre obligation liée à l’exécution du contrat, le professionnel est soumis aux règles de conduite prescrites par l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2014/17 (46). Le consommateur bénéficie, en outre, de la protection que lui confèrent d’autres directives (47).
C. La nécessité de préciser la méthode de calcul de la réduction dans le contrat de crédit
60. La directive 2014/17 n’entend pas que le consommateur se charge de calculer la réduction qui accompagne un remboursement anticipé du crédit. J’estime, en tout état de cause, que l’emprunteur est en droit de savoir à l’avance comment l’opération sera réalisée et, une fois exécutée, de vérifier comment elle a été effectuée.
61. Le mandat d’information prévu à l’article 25, paragraphe 4, de la directive 2014/17 ne garantit pas à lui seul ce droit, puisqu’il n’est activé que lorsque le consommateur demande à procéder à un remboursement anticipé du crédit. Littéralement, la FISE n’inclut pas la description du critère de calcul qui sera appliqué à la réduction en temps voulu (48).
62. Concernant des domaines proches de celui qui nous occupe, tel que celui régi par la directive 2008/48, la Cour :
– a déclaré que le prêteur doit transmettre au consommateur une « copie du contrat de crédit ainsi que toutes les informations relatives au remboursement du crédit qui ne figurent pas dans le contrat lui‑même mais qui sont nécessaires aux fins, d’une part, de vérifier le calcul du montant correspondant à la réduction du coût total du crédit à laquelle ce consommateur peut prétendre à la suite de son remboursement anticipé et, d’autre part, de lui permettre d’exercer une éventuelle action en recouvrement de ce montant » (49) ;
– a indiqué, relativement à l’indemnité liée au remboursement anticipé du crédit, que le contrat doit « indiquer le mode de calcul de cette indemnité d’une manière concrète et facilement compréhensible pour un consommateur moyen, de manière à ce que celui-ci puisse déterminer le montant de l’indemnisation due en cas de remboursement anticipé sur la base des renseignements fournis dans ce contrat » (50).
63. J’estime que cette jurisprudence est transposable à la réduction du coût total du crédit prévue à l’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17. Ainsi, dès la conclusion du contrat, le consommateur saura avec certitude : a) qu’il a le droit de rembourser le prêt de manière anticipée et b) comment le coût total du crédit sera réajusté, c’est-à-dire les paramètres de réajustement du coût total du crédit si, à l’avenir, il décide de s’acquitter de ses obligations par anticipation.
D. L’application de ces considérations au cas d’espèce
64. Si la Cour accepte l’approche que je préconise, elle pourra constater que la directive 2014/17 ne privilégie pas (ni n’impose ni n’interdit) l’un des critères que la juridiction de renvoi décrit dans sa seconde question préjudicielle. En conséquence, la décision de cette juridiction devra être fondée sur des arguments d’une autre teneur.
65. Dans ses décisions de renvoi et de confirmation de la demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi se prononce en faveur d’une réduction qui soit « proportionnel[le] au rapport entre la période durant laquelle le contrat ne sera pas exécuté (en raison du remboursement anticipé) et la période initialement convenue, pendant laquelle le contrat devait s’appliquer » (51).
66. Le gouvernement polonais indique que telle est la formule suivie par d’autres juridictions de cet État membre et que le droit national ne contient aucune disposition relative au calcul du réajustement du coût total du crédit (52).
67. Que cette formule soit, parmi les deux énoncées, la plus simple, voire la plus compréhensible par un consommateur moyen (53), n’en fait pas la seule autorisée par la directive 2014/17. J’insiste sur le fait que cette directive n’impose pas une solution de préférence à l’autre, mais n’interdit pas non plus l’application « par défaut » de celle que la juridiction de renvoi semble préférer.
E. La limitation dans le temps des effets des arrêts de la Cour
68. Selon le gouvernement italien, une décision de la Cour qui interprèterait l’article 25 de la directive 2014/17 en ce sens qu’il prescrit un ou plusieurs critères spécifiques pour calculer le montant de la réduction du coût total du crédit pourrait entraîner, dans un avenir immédiat, l’invalidité ou l’inefficacité de clauses, convenues dans des contrats de crédit immobilier, prévoyant d’autres critères.
69. Ce gouvernement estime qu’une déclaration de la Cour en ce sens pourrait susciter un nouveau courant de contentieux, tant judiciaires qu’extrajudiciaires. Il demande donc à la Cour de limiter dans le temps les effets d’un arrêt ayant une telle teneur, de manière à ce qu’il produise ses effets ex nunc (54).
70. Si la Cour était d’accord avec ma proposition, la demande du gouvernement italien deviendrait sans objet. En tout état de cause, j’estime que la limitation des effets de l’arrêt de la Cour dans le temps préconisée par ce gouvernement ne serait pas appropriée, car, comme dans l’affaire C‑555/21, UniCredit Bank Austria (55), il n’a pas été démontré que les conditions requises à cet égard par la jurisprudence de la Cour sont réunies (56).
V. Conclusions
71. Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la seconde question préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (tribunal d’arrondissement de Varsovie‑Wola, siégeant à Varsovie, Pologne) comme suit :
L’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010
doit être interprété en ce sens que :
lorsque le consommateur exerce le droit de s’acquitter, intégralement ou partiellement, des obligations découlant du contrat du crédit avant l’expiration de celui-ci, cette disposition n’établit pas une méthode concrète de calcul de la réduction du coût total du crédit en ce qui concerne les frais dus pour la durée résiduelle du contrat.