Arrêt du Tribunal du 22 mai 2014 – NIIT Insurance Technologies/OHMI (EXACT)

(Affaire T-228/13)¹

[« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EXACT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Article 56 TFUE »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : NIIT Insurance Technologies Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant : M. Wirtz, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 février 2013 (affaire R 1307/2012-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EXACT comme marque communautaire.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     NIIT Insurance Technologies Ltd est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 189 du 29.6.2013.