Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 – TestBioTech e.a./Commission
(affaire T‑177/13)
« Environnement – Produits génétiquement modifiés – Soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 – Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne de la décision d’autorisation de mise sur le marché – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »
1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Acte non encore définitif à l’égard du requérant – Inclusion – Limites
(Art. 263, al. 4, TFUE)
(voir points 44, 46)
2. Accords internationaux – Accords de l’Union – Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) – Effets – Primauté sur les actes de droit dérivé de l’Union – Examen de la légalité d’un acte de droit dérivé de l’Union au regard des dispositions de ladite convention – Exclusion
(Convention d’Aarhus, art. 9, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 10, § 1)
(voir point 50)
3. Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Objet du réexamen
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 10, § 1, et 11)
(voir point 51)
4. Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Possibilité d’exiger l’adoption d’une mesure spécifique – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 10)
(voir point 55)
5. Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Précision des motifs du réexamen – Nécessité d’indiquer les éléments susceptibles de susciter des doutes quant au bien-fondé de l’acte en cause – Obligation d’examen de la Commission en présence de tels éléments – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006)
(voir points 67, 83, 85-87, 109)
6. Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Rejet d’une demande comme non fondée – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 10)
(voir points 76-80)
7. Rapprochement des législations – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Règlement no 1829/2003 – Autorisation de mise sur le marché – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Caractère contraignant de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1829/2003, art. 4 et 16)
(voir point 103)
8. Protection de la santé publique – Évaluation des risques – Application du principe de précaution – Portée – Notions de risque et de danger – Détermination du niveau de risque jugé inacceptable pour la société – Compétence de l’institution de l’Union désignée par la réglementation pertinente
(Art. 168, § 1, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1829/2003, 32e et 43e considérants)
(voir points 104-109)
9. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration
(voir point 115)
10. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 263 TFUE et 296, al. 2, TFUE)
(voir point 129)
11. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce
(Art. 296, al. 2, TFUE)
(voir point 130)
12. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]
(voir point 141)
13. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi général aux éléments exposés dans le cadre d’un premier moyen au soutien d’un second – Irrecevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]
(voir points 145, 146)
14. Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 3)
(voir points 250, 251)
15. Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Accès à la justice – Caractère raisonnable du coût de la procédure – Critères d’appréciation
(Convention d’Aarhus, art. 9, § 4)
(voir point 302)
16. Procédure juridictionnelle – Traitement des affaires devant le Tribunal – Protection accordée aux parties contre l’utilisation inappropriée des pièces de procédure – Portée – Publication sur Internet du mémoire en défense de la partie adverse – Abus de procédure – Prise en compte lors de la répartition des dépens
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 2)
(voir point 307)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 8 janvier 2013, portant sur le réexamen interne de la décision d’exécution 2012/347/UE de la Commission, du 28 juin 2012, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 (MON-877Ø1-2 x MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO 2012, L 171, p. 13). |
Dispositif
2) | | TestBioTech eV, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility eV et Sambucus eV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) | | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ainsi que Monsanto Europe et Monsanto Company supporteront leurs propres dépens. |