Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad – Varna (Bulgarie) le 28 juin 2022 – « DEVNIA TSIMENT » AD/Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia « Darzhaven Rezerv i voennovremenni zapasi »
(Affaire C-428/22)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen Sad – Varna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : « DEVNIA TSIMENT » AD
Partie défenderesse : Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia « Darzhaven Rezerv i voennovremenni zapasi »
Questions préjudicielles
Eu égard à l’objectif de la directive 2009/119/CE 1 du Conseil, du 14 septembre 2009, faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, ainsi qu’à l’article 2, sous d), du règlement (CE) no 1099/2008 2 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, concernant les statistiques de l’énergie, et eu égard au principe de proportionnalité, énoncé à l’article 52, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, faut-il interpréter le considérant 33, l’article 1er, l’article 3, l’article 8 et l’article 2, sous i) et j), de la directive susmentionnée dans le sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui définit les personnes ayant effectué des arrivées intracommunautaires de coke de pétrole, au sens du point 3.4.23 de l’annexe A du règlement (CE) no 1099/2008 à des fins de production en tant que personnes obligées de constituer de stocks de sécurité ?
Faut-il interpréter le considérant 33, l’article 1er, l’article 3, l’article 8 et l’article 2, sous i) et j), de la directive susmentionnée dans le sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite les types de produits dont des stocks de sécurité doivent être constitués et maintenus à seulement une partie des types de produits visés à l’article 2, sous i), de la directive, en combinaison avec le chapitre 3.4 de l’annexe A du règlement (CE) no 1099/2008 ?
Faut-il interpréter le considérant 33, l’article 1er, l’article 3, l’article 8 et l’article 2, sous i) et j), de la directive susmentionnée dans le sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la réalisation d’arrivées intracommunautaires, ou d’importations, d’un type de produit visé à l’article 2, sous i), de la directive, en combinaison avec le chapitre 3.4. de l’annexe A du règlement (CE) no 1099/2008 par une personne déterminée donne lieu à l’obligation pour cette personne de constituer et de maintenir des stocks de sécurité d’un autre type de produit différent ?
Faut-il interpréter le considérant 33, l’article 1er, l’article 3, l’article 8 et l’article 2, sous i) et j), de la directive susmentionnée en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose à une personne déterminée l’obligation de constituer et de maintenir un stock d’un produit qu’elle n’utilise pas dans le cadre de son activité économique et qui est sans lien avec celle-ci, obligation qui lui impose, en plus, une charge financière importante (conduisant à une impossibilité pratique de s’y conformer) du fait qu’elle ne dispose pas du produit en question et qu’elle n’en est pas un importateur et/ou un entrepositaire ?
En cas de réponse négative à l’une ou l’autre question, eu égard à l’objectif de la directive 2009/119/CE du Conseil, du 14 septembre 2009, faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, ainsi qu’au principe de proportionnalité énoncé à l’article 52, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, faut-il interpréter le considérant 33, l’article 1er, l’article 3, l’article 8 et l’article 2, sous i) et j), de la directive susmentionnée dans le sens qu’une personne qui a effectué des importations d’un type de produit déterminé peut se voir imposer l’obligation de constituer et de maintenir des stocks de sécurité uniquement du même type de produit qui a fait l’objet desdites importations intracommunautaires ?
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1 JO 2009, L 265, p. 9.
1 JO 2008, L 304, p. 1.