Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17/02/2011 - Strack / Commission
(affaire F-119/07)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure de médiation - Acte faisant grief - Article 73 du statut - Consolidation - Indemnité provisionnelle)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet de l'affaire
Annulation de plusieurs décisions de la Commission rejetant les demandes du requérant d'installer une procédure de médiation, d'une intervention rapide, de prendre des mesures pour résoudre des conflits, ainsi que de payer une avance selon l'article 19, § 4, de réglementation de couverture. Demande de dommages et intérêts.
Dispositif de l'arrêt
La décision de la Commission européenne, du 26 février 2007, refusant le paiement à M. Strack d'une indemnité provisionnelle au sens de l'article 19, paragraphe 4, de la réglementation commune est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission supporte, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par M. Strack.
M. Strack supporte la moitié de ses dépens.
____________1 - JO C 183 du 19/07/2008, p. 32.