Recours introduit le 3 avril 2024 – DO/BCE
(Affaire T-180/24)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : DO (représentantes : L. Levi et P. Baudoux, avocates)
Partie défenderesse : Banque centrale européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
Annuler la décision contenue dans le bulletin de rémunération du requérant du mois de juillet qui a été notifié le 14 juillet 2023 ;
Annuler, en tant que de besoin, la décision de la défenderesse du 17 octobre 2023, rejetant la demande de réexamen administratif formée par le requérant le 25 août 2023 ;
Annuler, en tant que de besoin, la décision de la défenderesse du 5 février 2024, rejetant la demande du requérant formulée au titre de la procédure de réclamation en date du 14 décembre 2023 ;
Condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
Premier moyen tiré de la violation des règles figurant dans la réglementation fiscale 1 et dans les règles applicables au personnel de la BCE ainsi que du fait que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation.
Deuxième moyen tiré de de la violation du principe de l’égalité de traitement.
Troisième moyen tiré de la violation du devoir de motivation.
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1 Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8)
est visé dans la requête.