Recours introduit le 10 décembre 2013 – Petco Animal Supplies Stores / OHMI – Gutiérrez Ariza (PETCO)

(affaire T-664/13)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Petco Animal Supplies Stores, Inc. (San Diego, États-Unis) (représentant: C. Aikens, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Domingo Gutiérrez Ariza (Malaga, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 7 octobre 2013 dans l’affaire R 347/2013-4 et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PETCO» pour des produits et services des classes 3, 31 et 35 – demande d’enregistrement communautaire n° 10 114 081

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marque figurative communautaire en rouge et blanc contenant l’élément verbal «PETCO» pour des produits et services des classes 31 et 35, enregistrée sous le numéro n° 9 062 902

Décision de la division d'opposition: a partiellement accueilli l’opposition

Décision de la chambre de recours: a partiellement accueilli le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et sous b), du règlement sur la marque communautaire