Ordonnance du Tribunal du 19 mars 2014 – Club Hotel Loutraki e.a./Commission
(Affaire T-57/13)1
(« Recours en annulation – Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Lettre adressée aux plaignants – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Club Hotel Loutraki AE (Loutraki, Grèce); Vivere Entertainment AE (Athènes, Grèce); Theros International Gaming, Inc. (Patras, Grèce); Elliniko Casino Kerkyras (Athènes); Casino Rodos (Rhodes, Grèce); et Porto Carras AE (Alimos, Grèce) (représentant : S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Afonso et P.-J. Loewenthal, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République hellénique (représentant : E.-M. Mamouna, agent); et Organismos Prognostikon Agonon Podosfairou AE (OPAP) (Athènes) (représentants : initialement K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitor, L. Van den Hende et M. Sánchez Rydelski, avocats, puis M. Petite et A. Tomtsis, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision qui serait contenue dans la lettre de la Commission du 29 novembre 2012 relative à une plainte adressée par les requérants concernant l’existence d’une aide d’État prétendument accordée par les autorités grecques à l’OPAP.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Le Club Hotel Loutraki AE, Vivere Entertainment AE, Theros International Gaming, Inc., Elliniko Casino Kerkyras, Casino Rodos et Porto Carras AE sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par l’Organismos Prognostikon Agonon Podosfairou AE (OPAP).
3) La République hellénique supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 114 du 20.4.2013.