Affaire C‑601/21

Commission européenne

contre

République de Pologne

 Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2023

« Manquement d’État – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Production de certains documents, formulaires et timbres – Ajout d’exclusions non prévues par la directive »

1.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Champ d’application – Dérogations – Interprétation stricte

[Art. 346, § 1, a), TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 15, § 2 et 3]

(voir points 70, 81)

2.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Champ d’application – Marchés exigeant des mesures particulières de sécurité – Exclusion – Obligation de démontrer la nécessité de ne pas procéder à une mise en concurrence pour l’attribution du marché – Portée

[Art. 346, § 1, a), TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 12 et 15, § 2 et 3]

(voir points 76-80, 82, 84, 85, 91, 92)

3.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Déroulement de la procédure – Critères de sélection qualitative – Critères de sélection ayant trait aux capacités techniques et professionnelles, spécifications techniques ou conditions d’exécution du marché public – Pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Portée

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 42, § 1, et 58, § 1 et 4)

(voir points 93-96)

4.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Marchés de production de documents d’identité et d’autres documents officiels ainsi que de systèmes de gestion de ces documents – Attribution sans procédure de mise en concurrence à des fins de protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre concerné – Absence de justification valable du défaut de mise en concurrence – Inadmissibilité – Manquement – Marché de production des documents relatifs aux agents exerçant des fonctions liées à la préservation de la sécurité nationale – Attribution sans procédure de mise en concurrence – Admissibilité

[Art. 346, § 1, a), TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 15, § 2 et 3]

(voir points 98-111, 117, disp. 1)

Voir le texte de la décision.