Recours introduit le 8 décembre 2022 – Canel Ferreiro/Conseil

(Affaire T-766/22)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Maria Canel Ferreiro (Overijse, Belgique) (représentante : N. Maes, avocate)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

accueillir le présent recours ;

le déclarer recevable et fondé ;

annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du Conseil de l’Union européenne du 25/11/2021 infligeant à la requérante la sanction disciplinaire de blâme ;

annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du Conseil de l’Union européenne du 01/09/2022 rejetant la réclamation n° 2022_009 de la requérante au titre de l’article 90, paragraphe 2 du statut ;

annuler l’enquête administrative EN-2101 et le rapport d’enquête du 28 mai 2021 de l’Unité des Conseillers juridiques de l’administration de la Direction générale Développement organisationnel et services – Direction Ressources humaines du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne concernant la requérante ;

condamner la partie défenderesse aux dépens supportés par la requérante dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de l’enquête administrative. Selon la requérante, les enquêteurs auraient dépassé le cadre factuel et temporel du mandat qui leur avait été accordé par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision de rejet de la réclamation. La requérante fait valoir, à cet égard, que le principe de la bonne administration, consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas été respecté et que la partie requérante n’a pas eu droit à un traitement impartial de son dossier.

Troisième moyen, tiré du non-respect des droits de la défense. La requérante fait valoir l’absence d’une mise à charge concrète concernant le fait retenu à charge de la partie requérante.

Quatrième moyen, tiré de l’absence de preuve. Selon la requérante, les infractions aux articles 12 et 21 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ne sont pas prouvées à suffisance de droit de sorte qu’elles ne pouvaient pas être retenues à charge de la partie requérante pour justifier la sanction disciplinaire de blâme.

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