Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2008 – Espagne/Commission(affaire T-65/08 R)

« Référé – Contrôle des concentrations – Article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 139/2004 – Conditions imposées par les autorités espagnoles aux parties à une concentration déclarée compatible avec le marché commun – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Défaut d’urgence ­– Mise en balance des intérêts »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-20)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution d'une décision obligeant un État membre à retirer les conditions imposées à une entreprise - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 62)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 71-74, 80)

4.                     Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE) (cf. points 82-86)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 5 décembre 2007 (affaire COMP/M.4685 – Enel/Acciona/Endesa) concernant une procédure au titre de l’article 21 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.