Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 - FIFA/Commission
(" Radiodiffusion télévisuelle - Article 3 bis de la directive 89/552/CEE - Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d'importance majeure pour la société de cet État membre - Coupe du monde de football - Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit communautaire - Motivation - Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE - Droit de propriété ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Fédération internationale de football association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants : initialement E. Batchelor, F. Young, solicitors, A. Barav, D. Reymond, avocats, et F. Carlin, barrister, puis E. Batchelor, A. Barav, D. Reymond et F. Carlin)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Benyon, E. Montaguti et N. Yerrell, puis F. Benyon et E. Montaguti, agents, assistés de J. Flynn, QC, et M. Lester, barrister)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume de Belgique (représentants : C. Pochet, agent, assisté de J. Stuyck et A. Joachimowicz, avocats) ; et
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants : initialement S. Behzadi-Spencer et V. Jackson, puis S. Behzadi-Spencer et L. Seeboruth, agents, assistés initialement de T. de la Mare, puis de B. Kennelly, barristers)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2007/730/CE de la Commission, du 16 octobre 2007, sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par le Royaume-Uni conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 295, p. 12).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Fédération internationale de football association (FIFA) supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
3) Le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 107 du 26.4.2008.