Recours introduit le 27 novembre 2006 - Enercon GmbH / OHMI (E)

(Affaire T-329/06)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Enercon GmbH (Aurich, Allemagne) (représentant: R. Böhm, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision rendue le 8 septembre 2006 par la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (affaire R 0394/2006-1);

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale "E" pour des produits relevant des classes 7, 9, et 17 (demande d'enregistrement nº 3 817 566).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 ¹ en tant que la marque dont l'enregistrement est demandé a été déclarée dépourvue de caractère distinctif et comme devant rester disponible.

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¹ - Règlement (CE) nº 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, JO L 11, p. 1.