Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 22 avril 2022 – Edil Work 2 S.r.l., S.T. S.r.l./STE S.a.r.l.

(Affaire C-276/22)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Edil Work 2 S.r.l., S.T.r.l.

Partie défenderesse : STE S.a.r.l.

Question préjudicielle

Les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à ce qu’un État membre, dans lequel une société (société à responsabilité limitée) a été constituée à l’origine, applique à celle-ci les dispositions de son droit national relatives au fonctionnement et à la gestion de la société dans le cas où la société, après avoir transféré son siège social et s’être constituée à nouveau selon le droit de l’État membre de destination, conserve le centre de ses activités dans l’État membre de départ et où l’acte de gestion en cause a un effet déterminant sur l’activité de la société ?

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