Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2024 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione - Italie) – Edil Work 2 Srl, S.T. Srl / STE Sàrl

(Affaire C-276/22¹ , Edil Work 2 et S.T.)

(Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Société établie dans un État membre mais exerçant ses activités dans un autre État membre – Fonctionnement et gestion de la société – Réglementation nationale prévoyant l’application de la loi de l’État membre dans lequel une société exerce ses activités – Restriction à la liberté d’établissement – Justification – Protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés – Lutte contre les pratiques abusives et les montages artificiels – Proportionnalité)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Edil Work 2 Srl, S.T. Srl

Partie défenderesse: STE Sàrl

en présence de : CM

Dispositif

Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens que :

ils s’opposent à une législation d’un État membre qui prévoit, de manière générale, l’application de son droit national aux actes de gestion d’une société établie dans un autre État membre mais exerçant la partie principale de ses activités dans le premier État membre.

____________

¹ JO C 266 du 11.07.2022.