Communication au journal officiel

 

Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 février 2003 dans l'affaire T-7/02, ZAPF Creation AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)(¹)

(Marque communautaire - Opposition - Règlement amiable - Non-lieu à statuer)

    Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-7/02, ZAPF Creation AG, établie à Rödental/Coburg (Allemagne), représentée par Me A. Kockläuner, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. J.F. Crespo Carrillo), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) étant JESMAR, S.A., établie à Alicante (Espagne), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 octobre 2001 (affaire R 1123/2000-1), qui a été notifiée à la requérante le 29 octobre 2001, relative à une procédure d'opposition entre ZAPF Creation AG et JESMAR S.A., le Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 26 février 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours.

2)La requérante est condamnée aux dépens.

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¹ - )J.O. C 109 du 4.5.02