Communication au journal officiel
Recours introduit le 14 janvier 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par la Zapf Creation AG.
(Affaire T-8/02)
Langue de procédure: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 janvier 2002 d'un recours formé par la Zapf Creation AG, représentée par A. Kockläuner de Meissner Bolte & Partner, Munich (Allemagne).
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
-annuler la décision de la première chambre de recours du 29 octobre 2001 (affaire R 418/2001-1) relative à la procédure d'opposition n( B 97230 et à la demande de marque communautaire n( 50229 "Colette Zapf Creation Kombi Collection".
Motifs et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire:Zapf Creation AG
Marque concernée:la marque figurative "Colette Zapf Creation Kombi Collection" pour certains produits de la classe 28
Titulaire de la marque ou du signe
antérieurs invoqués dans la
procédure d'opposition:Jesmar S.A.
Marque ou signe antérieurs invoqués
dans la procédure d'opposition:La marque verbale espagnole "Colette" pour certains produits de la classe 28
Décision de la division d'opposition:rejet de l'opposition introduite par Jesmar S.A.
Décision de la chambre de recours:appel de Jesmar S.A. déclaré recevable
Moyens invoqués: violation de l'article 43, paragraphe 2, du règlement 40/94
1, en raison de l'insuffisance de preuve d'un usage sérieux de la marque entrant en conflit et de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement 40/94 étant donné qu'il n'y a pas de risque de confusion