Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 21 septembre 2005 - COFRA / Commission

(Affaire T-363/05)

Langue de procédure: l'italien

Parties:

Partie requérante: COFRA Srl (Barletta, Italie) [représentant: Michele Arcangelo Calabrese, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante:

La requérante, sous toutes réserves, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal déclarer que, en adoptant les comportements illégaux indiqués dans la requête, la Commission a violé de manière grave et manifeste le droit communautaire et a causé un préjudice patrimonial à la requérante; et, partant, condamner la partie défenderesse à lui verser:

a)    la somme de 387 700,00 EUR avec une réévaluation suivant les indices de l'ISTAT à partir du 26 juin 2001 et jusqu'à la date de l'arrêt;

b)    la somme de 387 700,00 EUR avec une réévaluation suivant les indices de l'ISTAT à partir du 26 juin 2002 et jusqu'à la date de l'arrêt;

c)    la somme de 387 700,00 EUR avec une réévaluation suivant les indices de l'ISTAT à partir du 26 juin 2003 et jusqu'à la date de l'arrêt;

d)    les intérêts sur ces sommes réévaluées; et

e)    condamner la requérante aux dépens, y compris ceux exposés pour l'expertise technique.

Moyens et principaux arguments:

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-362/05, Nuova Agricast/Commission.

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