Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 26 septembre 2005 - Frankin e.a. / Commission

(affaire T-359/05)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Jacques Frankin (Sorée, Belgique) et autres [représentant(s): G. Bounéou et F. Frabetti, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

-    annuler la décision implicite de refus d'assistance au titre de l'article 24 du statut;

-    condamner la Commission à la réparation solidaire des dommages subis de ce fait par les requérants;

-    condamner la Commission aux dépens.

    

Moyens et principaux arguments

Les requérants, tous fonctionnaires ou agents de la Commission, avaient demandé le transfert de leurs droits à pension acquis à Belgique vers le système Communautaire, conformément aux dispositions d'une loi belge adoptée en 1991. En 2003, la Belgique a adopté une nouvelle loi qui, selon les requérants, prévoit des conditions plus favorables pour ce type de nouveaux transferts. Toutefois, les requérants, ayant déjà procédé au transfert de leurs droits, ne pouvaient pas bénéficier des dispositions de la loi de 2003.

À la suite d'une réunion d'information qui a eu lieu le 9 décembre 2004, les requérants ont appris que la Commission n'entendait pas assister ses fonctionnaires et agents temporaires à obtenir le transfert le plus satisfaisant pour eux.

Par leur recours, ils attaquent cette décision de la Commission, qu'ils qualifient de refus d'assistance en violation de l'article 24 du statut. Outre ce dernier article, ils invoquent également à l'appui de leur recours, la violation du principe de non-discrimination, de l'interdiction du procédé arbitraire, de l'obligation de motivation, de la confiance légitime, de la règle "patere legem quam ipse fecisti" ainsi qu'un abus de pouvoir.

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