Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 26 septembre 2005 - M. Harald Mische / Parlement européen

(Affaire T-365/05)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): M. Harald Mische (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): Mes G. Vandersanden, L. Levy]

Partie(s) défenderesse(s): Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

Annulation du classement au grade A*6, échelon 1 accordé au requérant lors de son recrutement comme juriste adjoint à la DG concurrence par la décision du 4 octobre 2004 de l'Autorité investie du pouvoir de nomination (le Parlement) avec effet au 16 novembre 2004, en reconstituant l'ensemble des droits du requérant tels qu'ils résultent d'un emploi légal et régulier, à savoir, d'un classement légal et régulier au 16 novembre 2004, c'est-à-dire, au minimum, d'un grade A7/3 (applicable à partir du 1er novembre 2003) ou de son équivalent aux termes des articles 1-11 de l'annexe XIII du statut (A*8/3) ;

Obtention de (i) dommages-intérêts comportant des intérêts de retard, des dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice de carrière subi par le requérant et (ii) d'autres dommages-intérêts sous forme d'un traitement légal et régulier, notamment, l'application de la disposition transitoire figurant à l'article 21 de l'annexe XIII du statut tel qu'en vigueur à partir du 1er mai 2004 ou, à titre subsidiaire, la réduction des contributions au régime de pension fondée sur le principe de l'égalité de rénumérations. Ces droits qui devront être dûment quantifiés ultérieurement sont pour le moment évalués, à titre provisoire et ex aequo et bono, à un minimum de 10 000 euros par an ;

Condamnation du Parlement européen aux dépens.¹

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire nommé après l'entrée en vigueur du nouveau statut, le 1er mai 2004 mais figurant sur une liste de réserve établie sur la base d'un concours organisé avant cette date conteste le grade auquel il a été classé lors de son recrutement. Il fait valoir les mêmes arguments que dans l'affaire T-288/05

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¹ - JO C 229 du 17 septembre 2005, p. 35