Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mars 2007 - Saint-Gobain Pam/OHMI - Propamsa (PAM PLUVIAL)
(" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale PAM PLUVIAL - Marques nationales figuratives antérieures PAM - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Preuve d'usage - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 43 du règlement (CE) n° 40/94 ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Saint-Gobain Pam SA (Nancy, France) (représentants: J. Blanchard et G. Marchais, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Rassat, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Propamsa, SA (Barcelone, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 15 avril 2005 (affaire R 414/2004-4) concernant l'enregistrement du signe verbal PAM PLUVIAL, relative à une procédure d'opposition entre Propamsa, SA et Saint-Gobain Pam SA.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La requérante, Saint-Gobain Pam SA, est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 315 du 10.12.2005