Affaire T-357/05

Comunidad Autónoma de Valencia - Generalidad Valenciana

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonds de cohésion — Représentation par un avocat — Irrecevabilité manifeste »

Sommaire de l'ordonnance

Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme

(Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 4)

Il ressort clairement de l'article 19, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l'article 53 du même statut, que deux conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'une personne puisse valablement représenter devant les juridictions communautaires les parties autres que les États membres et les institutions communautaires, à savoir, qu'elle soit avocat et qu'elle soit habilitée à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces exigences constituent des règles substantielles de forme dont l'inobservation entraîne l'irrecevabilité du recours.

Est dès lors irrecevable la requête déposée par une partie non privilégiée représentée par un agent qui, n'étant pas inscrit au barreau, n'est donc pas avocat au sens de l'article 19 du statut même s'il peut, selon la réglementation nationale, représenter cette partie devant toutes les juridictions.

(cf. points 7, 10, 12)